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  • La Constitution de l'État de Ghana

    9. — La Constitution établira le suffrage universel des adultes et le scrutin secret comme actuellement. Chaque citoyen de Ghana, sans distinction de religion, de race ou de sexe, qui remplit les con ditions, aura droit à être inscrit sur les listes de vote. 10. — La Constitution maintient aussi les circonscriptions élec torales existantes.

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  • WIPOLex

    2021-12-9 · Dates: Entrée en vigueur: 7 janvier 1993. Adopté/e: 8 mai 1992. Type de texte: Constitution / Loi générale. Sujet: Divers. Notes: La Constitution du Ghana de 1992 a été approuvée lors du référendum tenu le 28 avril 1992 et promulguée par la loi constitution promulguant de la Constitution de la IVe République du Ghana de 1992.

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  • Ghana - Sénat

    2021-9-8 · Loi promulguée Loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Ghana sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (n° 2001-83 du 30 janvier 2001), parue au JO n° 26 du 31 janvier 2001

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  • Constitution de la République du Mali - Refworld

    1992-1-5 · Le Président de la République, sur proposition du Gouvernement pendant la durée des sessions ou sur proposition de l'Assemblée Nationale, après avis de la Cour Constitutionnelle publié au Journal Officiel, peut se soumettre au Référendum toute question d'intérêt national, tout projet de loi portant sur l'organisation des pouvoirs ...

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  • Base de données des lois relatives aux droits de l'enfant

    2006-3-17 · Politiques relatives aux enfants. Rapports des Etats parties. Constitution de la Quatrième République du Ghana, 1992 *. Loi sur les enfants, 1998 *. Loi sur la citoyenneté, 2000 *. Loi sur l'enregistrement des naissances et des décès, 1965 *.

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  • CONSTITUTION DE LA RÉPUBLIQUE GABONAISE

    indirect, dans les conditions prévues par la Constitution ou par la loi. Le scrutin est à un tour pour toutes les élections politiques. Sont électeurs, dans les conditions prévues par la Constitution et par la loi, tous les Gabonais des deux sexes, âgés de dix-huit ans révolus, jouissant de leurs droits civils et politiques.

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  • Madagascar, Constitution de la IVe R publique 2010,

    2011-9-20 · La loi est l'expression de la volonté générale. Elle est la même pour tous, qu'elle protège, qu'elle oblige ou qu'elle punisse. Tous les individus sont égaux en droit et jouissent des mêmes libertés fondamentales protégées par la loi, sans discrimination fondée sur le sexe, le degré d'instruction, la fortune,

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  • Ghana: La loi anti-LGBTI provoque la haine, la persecution ...

    2021-9-6 · Le Parlement et le gouvernement ghanéens devraient retirer immédiatement de l’agenda parlementaire le texte intitulé « Proposition de loi 2021 sur la promotion des droits sexuels humains appropriés et des valeurs familiales ghanéennes » (Promotion of Proper Human Sexual Rights and Ghanaian Family Values Bill 2021). Ce texte contrevient gravement aux

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  • CONSTITUTION DE LA REPUBLIQUE DU MALI

    2019-1-14 · CONSTITUTION DE LA REPUBLIQUE DU MALI Scrutin Référendaire du 12 Janvier 1992 ... actes, soit de sa propre initiative, soit sur instruction, sera puni conformément ... La loi fixe les modalités de promotion et d’officialisation des langues nationales.

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  • Niger, Constitution du 25 novembre 2010, Digithèque MJP

    2019-5-7 · La discussion des projets de loi porte sur le texte présenté par la commission compétente de l'Assemblée nationale. A la demande du Gouvernement, la commission doit porter à la connaissance de l'Assemblée nationale, les points sur lesquels il y a désaccord avec le Gouvernement. Article 113.

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  • Qu’est-ce qu’une constitution ? Principes et concepts

    2021-2-3 · peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum ». La Constitution du Ghana, datée de 1992, déclare que « la Souveraineté du Ghana réside dans le peuple ghanéen, au nom et pour le bien-être duquel les

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  • Constitution de la République du Mali - Refworld

    1992-1-5 · Le Président de la République, sur proposition du Gouvernement pendant la durée des sessions ou sur proposition de l'Assemblée Nationale, après avis de la Cour Constitutionnelle publié au Journal Officiel, peut se soumettre au Référendum toute question d'intérêt national, tout projet de loi portant sur l'organisation des pouvoirs ...

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  • CONSTITUTION DE LA RÉPUBLIQUE GABONAISE

    indirect, dans les conditions prévues par la Constitution ou par la loi. Le scrutin est à un tour pour toutes les élections politiques. Sont électeurs, dans les conditions prévues par la Constitution et par la loi, tous les Gabonais des deux sexes, âgés de dix-huit ans révolus, jouissant de leurs droits civils et politiques.

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  • CONSTITUTION - joradp.dz

    2021-1-4 · La Constitution est au-dessus de tous, elle est la loi fondamentale qui garantit les droits et les libertés individuels et collectifs, protège le principe du libre choix du peuple, confère la légitimité à l'exercice des pouvoirs, et consacre l'alternance démocratique par la voie d'élections périodiques libres et régulières.

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  • Base de données des lois relatives aux droits de l'enfant

    2003-10-27 · La Constitution de la République de Madagascar, 2010 * Constitution de la République de Madagascar, 2007 : Ordonnance sur la protection de l'enfance, 1962 : Loi sur les droits et la protection des enfants, 2007 : Loi portant Orientation générale du Système d'Education, 2004 : Loi relative aux droits des personnes handicapées, 1998

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  • CONSTITUTION DE LA REPUBLIQUE DU MALI

    2019-1-14 · CONSTITUTION DE LA REPUBLIQUE DU MALI Scrutin Référendaire du 12 Janvier 1992 ... actes, soit de sa propre initiative, soit sur instruction, sera puni conformément ... La loi fixe les modalités de promotion et d’officialisation des langues nationales.

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  • La Fiscalité Minière du Futur : feuille de route

    2021-2-1 · LA FISCALITÉ MINIRE DU FUTUR : FEUILLE DE ROUTE Dans la plupart des pays, la Constitution nationale confère à l’État la gestion des ressources naturelles, et précisément de toutes les ressources minérales qui se trouvent sur son territoire ou soumises à sa juridiction. Ces ressources naturelles appartiennent au peuple qui en est le

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  • Niger, Constitution du 25 novembre 2010, Digithèque MJP

    2019-5-7 · La discussion des projets de loi porte sur le texte présenté par la commission compétente de l'Assemblée nationale. A la demande du Gouvernement, la commission doit porter à la connaissance de l'Assemblée nationale, les points sur lesquels il y a désaccord avec le Gouvernement. Article 113.

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  • Madagascar, Constitution de la IVe R publique 2010,

    2011-9-20 · La loi est l'expression de la volonté générale. Elle est la même pour tous, qu'elle protège, qu'elle oblige ou qu'elle punisse. Tous les individus sont égaux en droit et jouissent des mêmes libertés fondamentales protégées par la loi, sans discrimination fondée sur le sexe, le degré d'instruction, la fortune,

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  • Texte intégral de la Constitution du 4 octobre 1958 en

    2021-9-7 · Texte intégral de la Constitution du 4 octobre 1958 en vigueur ... Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances. ... Assemblées, publiées au Journal Officiel, peut soumettre au référendum tout projet de loi portant sur l'organisation des ...

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  • CONSTITUTION DE LA RÉPUBLIQUE GABONAISE

    indirect, dans les conditions prévues par la Constitution ou par la loi. Le scrutin est à un tour pour toutes les élections politiques. Sont électeurs, dans les conditions prévues par la Constitution et par la loi, tous les Gabonais des deux sexes, âgés de dix-huit ans révolus, jouissant de leurs droits civils et politiques.

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  • Loi N° 2019-40 du 07 novembre 2019 | Secrétariat général ...

    Loi N° 2019-40 du 07 novembre 2019. portant révision de la loi numéro 90-32 du 11 décembre 1990 portant Constitution de la République du Bénin. Lire le document Télécharger.

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  • Loi constitutionnelle n° 2016-10 du 05 avril 2016 portant ...

    2016-6-17 · « Article 58. - La Constitution garantit aux partis politiques qui s’opposent à la politique du Gouvernement le droit de s’opposer. La Constitution garantit à l’opposition un statut qui lui permet de s’acquitter de ses missions. La loi définit ce statut et fixe les droits et devoirs y afférents ainsi que ceux du Chef de l ...

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  • CONSTITUTION DE LA REPUBLIQUE DU MALI

    2019-1-14 · CONSTITUTION DE LA REPUBLIQUE DU MALI Scrutin Référendaire du 12 Janvier 1992 ... actes, soit de sa propre initiative, soit sur instruction, sera puni conformément ... La loi fixe les modalités de promotion et d’officialisation des langues nationales.

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  • CONSTITUTION DE LA REPUBLIQUE GABONAISE

    Constitution de la République Gabonaise fonctionnement régulier des institutions de la République. (L.047/2010 du 12 janvier 2011) Article 4 (L.13/2003 du 19 août 2003) : Le suffrage universel, égal et secret. Il peut être direct ou indirect, dans les conditions prévues par la Constitution ou par la loi.

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  • la Constitution

    2012-10-12 · La cour a estimé que ce contrôle était inhérent à la fonction de juger. Car le juge doit toujours faire prévaloir la norme supérieure sur la norme inférieure ; ici la Constitution sur la loi. En cas de contradiction, il ne fera pas application de la loi.

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  • Constitution de la République Islamique de Mauritanie

    2013-10-14 · Constitution de la République Islamique de Mauritanie . ... sa personne et pour ses biens, de la protection de la loi. ART. 22: ... Le scrutin est ouvert sur convocation du Président de la République. L'élection du nouveau Président de la République a lieu trente (30) jours au .

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  • LA CONSTITUTION DU CAMEROUN Préambule Le

    2016-6-8 · énumérés au préambule de la Constitution. Titre Premier De l’Etat Et De La Souveraineté. Article premier: (1) La République Unie du Cameroun prend, à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, la dénomination de République du Cameroun (loi n° 84-1

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  • La loi 21: un choc Canada-Québec | Le Journal de Québec

    2021-12-15 · Le choc entre la loi 21 et la constitution canadienne ne relève pas d’un désaccord technique sur l’interprétation du droit mais d’un choc

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  • Hong Kong va présenter une loi sur de nouvelles ...

    2022-1-12 · La drastique loi sur la sécurité nationale a été imposée en juin 2020 à Hong Kong. Ce mercredi, le gouvernement va présenter un texte qui comprendra de

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